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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    6954/23/CCPar citations du 22 octobre 2025 (notices 37024/22/CD et 6954/23/CC), le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître6954/23/CC : défaut de permis de conduire valable.Elle demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites sous les notices 37024/22/CD et 6954/23/CC.Dans

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle