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Juridiction
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Thèmes
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20250307_TALRéf_TAL-2024-10417_pseudonymisé-accessible.pdf
rôle) ordonné une expertise et commis pour y procéder l’expert Serge FABER, établi professionnellement à L-6951 Olingen, 5, rue d’Eschweiler, avec la mission de « concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de :
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20240223_TALRéf_TAL-2024-00842_pseudonymisé-accessible.pdf
ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Serge FABER, demeurant professionnellement à L-6951 Olingen, 5, rue d’Eschweiler,
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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161221_TALRéféré-178611a-accessible.pdf
Que conformément à l’article 3 dudit contrat ce prix fut réglé moyennant compensation conventionnelle de créances, en l’occurrence, entre la créance de 6.951.050.- euros de GISA envers GLI au titre du prix de cession des actions en question et une créance préexistante de GLI envers GISA d’un montant identique de 6951.050.- euros.
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20130219_TALux-Réf-150503a.doc-accessible.pdf
ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Romain FISCH, demeurant à L-6951 Olingen, 29a, rue de Flaxweiler,
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé