Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. PERSONNE1.) demande à voir condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à lui payer le montant de 1.695,95 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 15 novembre 2023, jusqu’à solde.En l’occurrence, PERSONNE1.) réclame la somme de 1.695,95.-EUR, correspondant au produit de la vente de deux articles effectuée via la plateforme Amazon

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg