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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    6949/17/CDVu la citation à prévenu du 5 mai 2023 (notice no. 6949/17CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.).Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 6949/17/CD.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle