Décisions intégrales des juridictions judiciaires

936/24 L-OPA1-6949/23Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-6949/23 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 7 juin 2023, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 244,78 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.

6949/17/CDVu la citation à prévenu du 5 mai 2023 (notice no. 6949/17CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.).Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 6949/17/CD.