Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Justice de Paix Luxembourg
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 14. Chambre
-
20240710_TAL14_TAL-2024-01908_pseudonymisé-accessible.pdf
provisoire, au paiement de la somme de 209.694,88 euros au titre d’arriérés de loyers, de charges et d’accessoires, outre les intérêts, ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé, soit la somme de 20.969,49 euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre