Décisions intégrales des juridictions judiciaires

22.694,08 euros 5.673,52 euros 2.000,00 euros

L’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, demande, suivant décompte actualisé, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de l’employeur, pour autant qu’il s’agisse de la partie mal fondée, à lui rembourser le montant de 17.694,95.- euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements, sinon de la demande

PERSONNE1.) réclame du chef d’heures supplémentaires pour la période entre janvier 2018 et juin 2019 les montants de 873,32.- euros + 611,32.- euros + 11.056,86.euros + 4.422,74.- euros, soit un total de 16.694,24.- euros.

26.082,36.- euros 8.694,12.- eurosIl s’estime partant en droit de réclamer à la partie défenderesse du chef de ce licenciement jugé abusif, au dernier stade de ses conclusions, une indemnité compensatoire de préavis d’un montant de 26.082,36.- euros, le montant de 8.694,12.- euros à titre d’indemnité de départ, le montant de 14.220,46.- euros à titre d’

soit en tout 8.694,74 € avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de ladite requête.La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL demande dès lors « à titre reconventionnel » et sur base des articles L.121-9 et L.224-3, en raison du préjudice causé par les actes volontaires ou la négligence grave de la requérante, à voir « acter et

694,72.- euros à titre d’arriérés de salaire couvrant la période du 1er septembre 2023 au 15 octobre 2023, avec les intérêts légaux de retard à partir de la demande en justice, le 6 novembre 2023, jusqu’à solde.

14.694,23 euros

C’est dès lors à juste titre que A.) réclame paiement du salaire du mois d’août à hauteur de 3.694,48 [503,57+ 3.694,48 + 541,13]