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20250522_JPLSAS_1738_pseudonymisé-accessible.pdf
paiement du montant de 15.694,73.- EUR avec les intérêts au taux conventionnel à 4,11% sur 10.587,33.- EUR à partir du 02 août 2024 jusqu’à solde.Le décompte annexé à la requête introductive d’instance et faisant état d’une créance à hauteur de 15.694,73.- EUR ;ne sont pas solidaires », elle a présenté une requête modifiée ne portant que sur le montant
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250314_JPESA_659_pseudonymisé-accessible.pdf
Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 15 janvier 2025 les parties créancières saisissantes ont été autorisées à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 3.694,94.- euros.Les parties créancières saisissantes
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20250221_JPLSA_707_pseudonymisé-accessible.pdf
A concurrence du montant de 2.694,66 euros, la demande en validation de la saisie-arrêt spéciale est justifiée au regard de l’injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire de Thionville (France) le 21 mars 2023, signifiée le 12 janvier 2024 ainsi qu’eu égard au certificat européen relatif à une décision en matière civile et commerciale (article 53 du
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240110_JPE_73_pseudonymisé-accessible.pdf
La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, de son côté, demande à voir déclarer les cessions sur salaire valables pour le montant de (15.000 € + 805,43 € + 694,57 € + 2.133,80 € =) 18.633,80.- euros, avec les intérêts légaux de retard à partir du 24 mai 2023 au 21 novembre 2023, soit au total 18.844,60.- euros.Elle soutient que cette créance
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch