Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. A concurrence du montant de 2.694,66 euros, la demande en validation de la saisie-arrêt spéciale est justifiée au regard de l’injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire de Thionville (France) le 21 mars 2023, signifiée le 12 janvier 2024 ainsi qu’eu égard au certificat européen relatif à une décision en matière civile et commerciale (article 53 du

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, de son côté, demande à voir déclarer les cessions sur salaire valables pour le montant de (15.000 € + 805,43 € + 694,57 € + 2.133,80 € =) 18.633,80.- euros, avec les intérêts légaux de retard à partir du 24 mai 2023 au 21 novembre 2023, soit au total 18.844,60.- euros.Elle soutient que cette créance

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch