Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’absence d’un titre exécutoire, le juge, saisi sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, statue sur l’apparence de certitude de la créance pour émettre une ordonnance d’autorisation, laquelle est transmise au tiers-saisi, qui devra attester de la réception de celle-ci par le biais d’une déclaration affirmative et procéder auxLa

La demande en rétractation de l’autorisation de saisir-arrêter trouve son fondement légal dans l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, à l’exclusion des articles 932 et 933 du même code, et elle relève donc de la compétence du président du tribunal d’arrondissement siégeant en tant que juge des saisies sur base de l’article 694 du Nouveau Code de

Il faut partant retenir que la société SOCIETE2.) ne justifie pas d’une créance suffisamment certaine dans son principe requise pour l’obtention d’une autorisation de saisir-arrêter sur base de l’article 694 du Nouveau Code procédure civile, ce qui implique l’exigibilité de la créance.

La question de savoir si la décision du 11 septembre 2024 a autorité de chose jugée est dès lors indifférente puisque l’autorisation de saisir-arrêter demandée au Président du tribunal d’arrondissement sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile ne requiert pas l’existence d’un titre au contraire, le propre même de cette autorisation est de

Il faut partant retenir que la société SOCIETE2.) ne justifie pas d’une créance suffisamment certaine dans son principe, requise pour l’obtention d’une autorisation de saisir-arrêter sur base de l’article 694 du Nouveau Code procédure civile.

L’article 694 suivant dispose que : « S’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition ».En l’occurrence, il résulte de la première page de l’exploit de saisie-arrêt du 6 avril 2023 que la Saisie-Arrêt a été pratiquée non pas en vertu d’une

Il est admis que la partie frappée d’une saisie-arrêt autorisée par le juge en application de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, tel le cas en l’espèce, dispose de différentes voies d’action.

Il est admis que la partie frappée d’une saisie-arrêt autorisée par le juge en application de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, tel le cas en l’espèce, dispose de différentes voies d’action.

de l’article 694 du nouveau code de procédure civile.

En l’absence de tout autre élément probant permettant d’établir la qualité de débiteur dans le chef de la société SOCIETE1.), il faut partant retenir que la société SOCIETE2.) ne justifie pas d’une créance suffisamment certaine dans son principe, requise pour l’obtention d’une autorisation de saisir-arrêter sur base de l’article 694 du Nouveau Code

Par requête du 26 octobre 2023, déposée le 30 octobre 2023 au greffe du tribunal, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour un montant de 88.694,61.-

La jurisprudence dans ce cadre s’est développée au départ essentiellement à l’encontre des ordonnances accordant l’autorisation de saisir-arrêter (article 694 du Nouveau Code de procédure civile), mais les principes sont transposables à d’autres matières dans lesquelles la loi n’organise pas de recours spécifique (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé

président à sa décision d’accorder ou non l’autorisation de saisir-arrêter lorsque celle-ci est sollicitée de façon unilatérale sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile.

Dans ces conditions, le tribunal considère que la société SOCIETE2.) ne justifie pas d’une créance suffisamment certaine dans son principe, requise pour l’obtention d’une autorisation de saisir-arrêter sur base de l’article 694 du Nouveau Code procédure civile.

En l’espèce, il échet de constater que la saisie-arrêt, dont la société SOCIETE1.) demande à voir ordonner la mainlevée, a été pratiquée par PERSONNE1.) en vertu d’une autorisation judiciaire qui lui a été délivrée sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile et qui, à défaut d’une décision de rétractation ou d’une décision au fond sur la

de Maître GELLNER à Maître HANDORN, courriers portant contestation de la créance alléguée, aurait violé un principe de loyauté, qui l’obligerait, dans le cadre d’une procédure unilatérale telle que celle prévue par l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, de soumettre au juge tous les éléments du débat, y inclus les contestations que la partie

Il est aujourd’hui admis que la partie frappée d’une saisie-arrêt autorisée par le juge en application de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, tel le cas en l’espèce, dispose de différentes voies d’action.Afin de pouvoir donner lieu à une autorisation de saisir-arrêter sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, la créance

Aucune disposition légale ne prescrit d’élection de domicile obligatoire dans le cadre de la procédure de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile.Si le Président du Tribunal d’arrondissement a eu, au préalable, à connaître de l’affaire en sa qualité de juge du fond, siégeant en matière de saisie-arrêt, saisi d’une demande en autorisation de saisir-

Il convient de rappeler que la partie frappée d’une saisie-arrêt, autorisée par le juge en application de l’article 694 du nouveau code de procédure civile, tel le cas en l’espèce, peut, sur base de l’article 66 du nouveau code de procédure civile, demander la rétractation de l’autorisation de saisir-arrêter.

Il est aujourd’hui admis que la partie frappée d’une saisie-arrêt autorisée par le juge en application de l’article 694 du nouveau code de procédure civile, tel le cas en l’espèce, dispose de différentes voies d’action.