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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Les juridictions luxembourgeoises retiennent que l’infraction de cel frauduleux est un délit instantané qui est consommé dès l’appropriation de la chose obtenue par hasard (cf. CSJ, appel correctionnel, 29 juin 1977, P.24, 22; TAL 14 mars 2002, n°694/2002).

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Les juridictions luxembourgeoises retiennent que l’infraction de cel frauduleux est un délit instantané qui est consommé dès l’appropriation de la chose obtenue par hasard (cf. CSJ, appel correctionnel, 29 juin 1977, P.24, 22; TAL 14 mars 2002, n°694/2002).

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Les juridictions luxembourgeoises retiennent que l’infraction de cel frauduleux est un délit instantané qui est consommé dès l’appropriation de la chose obtenue par hasard (cf. CSJ, appel correctionnel, 29 juin 1977, P.24, 22; TAL 14 mars 2002, n°694/2002).

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg