Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que la facture finale, s’élevant à la somme de 22.321,82.-EUR, serait totalement disproportionnée et ne correspondrait pas à ce que les parties avaient convenu lorsqu’elles avaient signé les deux devis, engagements clairs et précis, pour respectivement 10.433,09.-EUR et 1.694,92.-EUR, soit un total de 12.128,01 EUR.Il est encore constant en cause que deux

septembre 2023, s’élevant à un montant de 1.694,75 euros, aurait trait au projet d’aménagement en tant que tel (recherches, esquisse, plans, avancement des travaux).facture n° 01-23-20500-23 du 4 juillet 2023 d’un montant de 1.303,63 euros et - facture n° 02-23-20500-23 du 11 septembre 2023 d’un montant de 1.694,75En application des principes directeurs

Répertoire n° 3505/24 Rôle n° L-CIV-694/23

base de l’article 694 du nouveau code de procédure civile comme en matière de référé et non du Président du Tribunal d’arrondissement siégeant comme juge des référés (arrêt N° 90/20 – VII – REF du 24 juin 2020, Numéro CAL-2020-01052 du rôle).

Par exploit d’huissier de justice du 12 avril 2024, Maître Cathy ARENDT a régulièrement fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement du montant de 694,44 euros du chef d’honoraires d’avocat avec les intérêts légaux à partir du 20 mars 2024, date de la facture, sinon à partir de lade 694,

Vous vous douter bien que le recrutement de personnel (d’autant plus de couvreur ou aide couvreur) est très compliqué, c’est pourquoi dans toutes nos offres nous demandons un minimum de 694 heures avant l’embauche.

c) Quant à la servitude par application de l’article 694 du Code civilAux termes de l’article 694 du Code civil, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement

Reconventionnellement, la société SOCIETE2.) sàrl réclame le montant de 4.694,98 euros à titre de remplacement d’une platine de l’ascenseur et à titre de frais de dépannage.

En ordre subsidiaire, ils se réfèrent à l’article 694 du Code civil et font état de l’existence d’une servitude.Les parties défenderesses invoquent ensuite l’article 694 du Code civil pour conclure à un droit de passage créé par le propriétaire initial des deux parcelles, en d’autres termes donc, en vertu d’une servitude par destination du père de famille.

Il est aujourd’hui admis que la partie frappée d’une saisie-arrêt autorisée par le juge en application de l’article 694 du nouveau code de procédure civile, tel le cas en l’espèce, dispose de différentes voies d’action.rapport aux mêmes critères que ceux qui président à sa décision d’accorder ou non l’autorisation de saisir-arrêter lorsque celle-ci est

La masse de calcul s’élève donc pour cette succession à 159.694,35 euros (64.054,20 euros 0 euros + 95.640,15 euros).

Les frais de la réparation par équivalent (aucune demande de réparation en nature n’ayant été formulée) se chiffrent partant à 1.694,70 € HTVA (1.982,80 € TVA comprise).

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) la somme de 2.917,16.- euros avec les intérêts légaux sur 936.- euros à partir du 27 octobre 2021, sur 1.287.- euros à partir du 4 mars 2022 et sur 694,16.- euros à partir du 13 juin 2022, chaque fois jusqu’à solde ;assurances SOCIETE1.) la somme de 2.917,16.- euros avec les intérêts