Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE3.) conclut à la condamnation de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement de la somme de 694,56 euros aux termes d’une facture SCHANEN du chef de remplacement du lavabo dans la salle de bains.A l’appui de sa demande, PERSONNE3.) a versé une facture 2304471 dressée par la société SOCIETE2.) SARL qui se chiffre à 694,56 euros.Il s’ensuit qu’il y a lieu

Répertoire n°694/2024 E-BAIL-362/23

l’entendre condamner au paiement de la somme de 13.694.24 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges avec les intérêts conventionnels sinon avec les intérêts à partir de chaque échéance du loyer, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.

Ayant reconnu de bonne foi de prendre en charge plusieurs dégâts pour un montant de 1.694,14 € à déduire de la caution, ils sollicitent par conséquent le remboursement de la caution à concurrence du montant de (5.040 - 1.494,14 - 200,00 =) 3.345,86 €.

voir condamner la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à lui payer la somme de 209.694,88.- euros au titre d’arriérés de loyers, de charges et d’accessoires,

598,81 € 3.143,76 € 2.694,65 € 2.245,55 € 1.796,44 € 1.347,33 € 898,22 € 449,11 € 26.792,01 €

Le tribunal relève que la commission des loyers de la Ville de Luxembourg a, suivant décision du 20 mars 2018, augmenté le loyer contractuellement convenu entre parties (de 1.500.- euros) au montant de 2.694.- euros ;s’agissant d’un appartement duplex comprenant une seule chambre à coucher, le quantum de 2.694.- euros (qui constitue à priori un loyer

rétractation de la saisie-arrêt pratiquée sur le fondement de l’article 66 du Nouveau Code de Procédure civile ainsi que de l’article 694 du même code.Par ordonnance rendue le 24 octobre 2018, les parties ont été invitées à analyser la compétence du président de la justice de paix « siégeant en matière de référé de bail à loyer » pour connaître de la demande