Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément à la jurisprudence belge, les juridictions luxembourgeoises retiennent que l’infraction de cel frauduleux constitue un délit instantané qui est consommé dès l’appropriation de la chose obtenue par hasard (cf. CSJ, appel correctionnel, 29 juin 1977, P.24, 22 ;TAL 14 mars 2002, n°694/2002).

Contrairement à la jurisprudence belge, les juridictions luxembourgeoises retiennent que l’infraction de cel frauduleux est un délit instantané qui est consommé dès l’appropriation de la chose obtenue par hasard (cf. CSJ, appel correctionnel, 29 juin 1977, P.24, 22 ; TAL 14 mars 2002, n°694/2002).

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois et à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 9.268,03 euros (dont 2.694,51 euros pour l’analyse toxicologique + 145 euros pour la consultation médicale +

Vu l’ordonnance de renvoi n° 694/24 rendue en date du 15 mai 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal.

08.01.2004 4’600.00 03.05.2004 4’845.42 03.06.2004 4’900.00 07.07.2004 4’900.00 16.08.2004 4’272.30 08.10.2004 4’600.47 29.11.2004 4’818.90 13.12.2004 4’694.86 27.01.2005 4’694.86 01.02.2005 4’694.86 01.03.2005 4’694.8607.02.2006 4’694.9608.01.2004 4’600.00 03.05.2004 4’845.42 03.06.2004 4’900.00 07.07.2004 4’900.00 16.08.2004 4’272.30 08.10.2004 4’600.47 29

Vu l’ordonnance numéro 694/24 (XIXe) rendue le 9 octobre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes pour les infractions sub I., II.A. et III.B., devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, pour y répondre du chef d'infractions aux articles

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 694/23 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 septembre 2023 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

13.694,93

691 26/08/2011 « cash » 692 26/08/2011 « cash » 693 26/08/2011 « cash » 694 27/08/2011 « cash » 695 27/08/2011 « cash » 696 27/08/2011 « cash »EASTENDER VIRGINIA 691 26/08/2011 « cash » 10000001 AMBER LEAF 692 26/08/2011 « cash » 10000001 GOLDEN VIRGINIA 693 26/08/2011 « cash » 10000001 AMBER LEAF 694 27/08/2011 « cash » 10000001 AMBER LEAF 695 27/08/2011 «

montant d’une dette à hauteur de 14.070 euros, ont été déduits le montant de 4.694,20 euros (intitulé leasing 2010) et le montant de 2.222,10 euros (intitulé leasing 2011), des déclarations de B.) et des documents comptables de la société SOC2.) S.A., que cette dernière a supporté ces frais d’un montant total de 6.916,30 euros.

Il résulte cependant d’un jugement numéro 694/2018 rendu par le Tribunal de céans le 26 février 2018 dans un dossier portant la notice numéro 2128/16/CD que T.2.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 36 mois assortie du sursis probatoire et à une amende de 2.500 euros, peine confirmée par un arrêt de la Cour d’appel du 9 octobre 2018 numéro 359/18

Il résulte cependant d’un jugement numéro 694/2018 rendu par le Tribunal de céans le 26 février 2018 dans un dossier portant la notice numéro 2128/16/CD que T.2.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 36 mois assortie du sursis probatoire et à une amende de 2.500 euros, peine confirmée par un arrêt de la Cour d’appel du 9 octobre 2018 numéro 359/18

Ad 1) Pour qu’une dénonciation soit déclarée calomnieuse, il est nécessaire qu’elle ait été le résultat d’une volonté libre et spontanée de la part de son auteur (Cass fr. 29 juin 1838, S. 1839, I, 694).

Pour qu’une dénonciation soit déclarée calomnieuse, il est nécessaire qu’elle ait été le résultat d’une volonté libre et spontanée de la part de son auteur (Cass fr. 29 juin 1838, S. 1839, I, 694).

Vu les rapports numéros 604 du 15 octobre 2010, 625 du 27 octobre 2010, 640 du 8 novembre 2010, 676 du 22 novembre 2010, 685 du 25 novembre 2010 et 694 du 1er décembre 2010, tous de la Police Grand-Ducale, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, Section Mœurs.

694 à partir du 7 février 2008 et -694) avaient été utilisés par lui lors de ses séjours antérieurs au Luxembourg.

Pour qu’une dénonciation soit déclarée calomnieuse, il est nécessaire qu’elle ait été le résultat d’une volonté libre et spontanée de la part de son auteur ( Cass fr. 29 juin 1838, S. 1839, I, 694).

Pour qu’une dénonciation soit déclarée calomnieuse, il est nécessaire qu’elle ait été le résultat d’une volonté libre et spontanée de la part de son auteur ( Cass fr. 29 juin 1838, S. 1839, I, 694).

8) 19.950,- flux correspondant à la commande n° 353 9) 37.730,- flux correspondant à la commande n° 428 10) 41.580,- flux correspondant à la commande n° 731 11) 51.080,- flux correspondant à la commande n° 628 12) 4.000,- flux à titre d'acompte pour la commande n° 694 13) 36.623,- flux correspondant à la commande n° 764 14) 79.800,- flux correspondant à la

Pour qu’une dénonciation soit déclarée calomnieuse, il est nécessaire qu’elle ait été le résultat d’une volonté libre et spontanée de la part de son auteur ( Cass fr. 29 juin 1838, S. 1839, I, 694).