Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- 02. Chambre
- 06. Chambre
- 15. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20160610_TALux2-168933a-accessible.pdf
A.) ayant perçu un montant de 633,152,52 EUR en paiement de ses anciennes actions sur base du prix unitaire de 6,93 EUR, celui-ci s’estime en droit de toucher un solde de 741.694,36 EUR sur base du prix unitaire de 15,05 EUR.Il sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part des equity investors au paiement du montant de 741.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
-
20100122-TALux2-121248a-accessible.pdf
acceptation du désistement par les défendeurs est requise lorsque l’instance est liée notamment par la présentation d’une demande reconventionnelle (Cour d’appel, 15 juillet 2009, n° 34 694 du rôle ; Encyclopédie Dalloz, Désistement, n° 54).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre