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20260212_TAL24_TAL-2024-02086_pseudonymisé-accessible.pdf
En réponse à l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société SOCIETE2.) SARL, la société SOCIETE1.) soutient que les tribunaux luxembourgeois sont compétents pour connaître de la validation de la saisie-arrêt, dès lors que les tiers-saisis sont établis au Luxembourg, en application des articles 693 et 694 du Nouveau Code de procédure civile.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/24. Chambre