Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les articles 693 et 694 du Nouveau Code de procédure civile disposent :

L’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et mêmeEn l’espèce, force est de constater qu’au moment de la phase conservatoire, la requérante disposait d’une autorisation présidentielle de saisie-arrêt délivrée en date du 4 février 2021, conformément à l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, de

Le SOCIETE1.) fait valoir que la procédure de saisie-arrêt est régulière eu égard aux articles 694 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.Par application des articles 693 et 694 du Nouveau Code de procédure civile, « tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets

2.694

L’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et mêmeEn l’espèce, force est de constater qu’au moment de la phase conservatoire, la requérante disposait d’une autorisation présidentielle de saisie-arrêt délivrée en date du 19 novembre 2021, conformément à l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, de

Par application des articles 693 et 694 du Nouveau Code de procédure civile, « tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s'opposer à leur remise », tandis que « s'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile

L’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même

La société SOCIETE2.) soulève in limine litis la nullité sinon l’irrecevabilité de la demande en validation de la saisie-arrêt au regard des articles 694 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.L’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et mêmeEn l’espèce, force est de constater qu’au moment de la

Suivant l’article 694 du même code : « S'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du

Subsidiairement, pour autant qu’il y aurait lieu de se baser sur les montants non contestés, Dr PERSONNE3.) soutient que le montant dû par Dr PERSONNE1.) s’élève à 106.170,67 EUR (soit un solde de 32.694,67 EUR pour 2012 à 2017 + 73.476 EUR pour 2011, respectivement un total de frais dus s’élevant à 722.869,49Plus subsidiairement, elle estime qu’il doit le

Par application des articles 693 et 694 du Nouveau Code de procédure civile, « tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s'opposer à leur remise », tandis que « s'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile

L’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et mêmeEn l’espèce, force est de constater qu’au moment de la phase conservatoire, les requérants disposaient d’une autorisation présidentielle de saisie-arrêt délivrée en date du 20 août 2020, conformément à l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, de

L’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et mêmeEn l’espèce, force est de constater qu’au moment de la phase conservatoire, la requérante disposait d’une autorisation présidentielle de saisie-arrêt délivrée en date du 18 avril 2023, conformément à l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, de

A titre préliminaire, et au vu des moyens des parties tenant à la loi applicable à la procédure de la saisie-arrêt, le tribunal souligne que la régularité de la procédure de la saisie-arrêt pratiquée par SOC.1.) sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile s’analyse au regard de la loi luxembourgeoise.L’article 694 du même code ajoute que «

revenu de 59.694 EUR pour l’année 2002 et l’impôt sur la fortune de 3.662 EUR pour l’année 2003 prescrites,Le 24 avril 2018, elle aurait été avertie par les autorités fiscales néerlandaises de mesures de recouvrement en cours à son encontre, pour un montant total de 109.773,88 EUR à titre d’impôt sur le revenu de 2002 (59.694 EUR), impôt sur la fortune de

Et suivant l’article 694 du même code : « S'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui

En effet, l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, invoqué par la demanderesse, permettrait de pratiquer une saisie-arrêt sans titre dans la mesure où le saisissantA défaut de titre, le créancier devra solliciter l’autorisation présidentielle de saisirarrêter conformément à l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile.

La demanderesse a déclaré que la compétence du tribunal à connaître de sa demande découle des dispositions de l’article 694 du nouveau code de procédure civile.Le défendeur a soutenu que les dispositions de l’article 694 du nouveau code de procédure civile dont se prévaut la demanderesse n’ont pas vocation à s’appliquer aux litiges comportant un élément d’

15.694,86 euros HTVA

1.972,01 euros 490,26 euros 694,78 euros 52.511,28 euros 6.000 euros 5.000 euros 355,60 euros 5.000 eurosEtant donné que les débours de PERSONNE1.) relatifs aux frais de l’expert KINTZELE sont étayés par des pièces, il y a lieu de retenir que la demande en réparation est fondée pour la somme de (90% de 490,26 + 694,78 =) 1.066,54 euros en tenant compte du