Décisions intégrales des juridictions judiciaires

provisoire, au paiement de la somme de 209.694,88 euros au titre d’arriérés de loyers, de charges et d’accessoires, outre les intérêts, ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé, soit la somme de 20.969,49 euros.

Il faut que la qualité faisant défaut soit l’une des principales que l’on reconnaît à la chose (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 694).

Il faut que la qualité faisant défaut soit l’une des principales que l’on reconnaît à la chose (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 694).

Par exploit d’huissier du 3 septembre 2021, la société SOCIETE2.) a fait pratiquer, sur base d’une ordonnance rendue en date du 27 août 2021 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, sur le fondement des articles 694 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, une saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. (ci-après « la SOCIETE3.)

Eu égard aux stipulations contractuelles, il y a lieu d’allouer à B les intérêts conventionnels sur la somme de 101.822,27 euros (montant réclamé suivant requête) à partir du 27 août 2020 (date du dépôt de la requête) et sur la somme de 81.694,54 euros (183.516,81 – 101.822,27) à partir du 7 juin 2021 (date des plaidoiries en instance d’appel).condamne A à

PERSONNE2.) a encore demandé à voir condamner PERSONNE1.) aux frais de gardiennage futurs qui interviendraient à partir du mois de mai 2018, ainsi qu’à le voir condamner à lui payer la somme de 694,22 euros, à titre de frais de l’assurance complémentaire de santé pour les enfants communs.

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) a demandé à voir augmenter la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’PERSONNE3.), pour une durée de quinze mois, du montant de 2.694,00 euros par mois, à compter du 1er septembre 2017, date du début des études de Master, sinon à compter du jugement à intervenir.à voir augmenter la pension alimentaire pour l’

12.383,98 x 19 / 31) + (12.694,71 x 12) + (12.878,27 x 12) + (12.878,42 x 3) + (12.878,42 x 11/ 30)12.383,98 x 20/31) + (12.694,71 x 12) + (12.878,27 x 12) + (12.878,42 x 3) + (12.878,42 x 11/ 30)

Le vice doit présenter une certaine gravité (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 694).

Suite au susdit jugement, le montant de 694,73 euros (comprenant l’indemnité de procédure et les frais de justice) a été payé par SOCIETE1.) à SOCIETE3.).jugement, le montant de 694,73 euros (comprenant l’indemnité de procédure et les frais de justice) ayant été payé à SOCIETE3.), v) SOCIETE1.) refuse de régler le solde encore redû de 7.453,55 euros (facture

Suite au susdit jugement, le montant de 694,73 euros (comprenant l’indemnité de procédure et les frais de justice) a été payé par SOC1.) à SOC2.).désistement d’action, SOC1.) ayant accepté ce jugement, le montant de 694,73 euros (comprenant l’indemnité de procédure et les frais de justice) ayant été payé à SOC2.), v) SOC1.) refuse de régler le solde encore

Suite au susdit jugement, le montant de 694,73 euros (comprenant l’indemnité de procédure et les frais de justice) a été payé par SOC1.) à SOC2.).SOC1.), iv) que par jugement du 6 novembre 2013, le tribunal de paix a donné acte à SOC1.) de son désistement d’action, SOC1.) ayant accepté ce jugement, le montant de 694,73 euros (comprenant l’indemnité de

321,80 euros 2.694,68 euros

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 14 septembre 2012, PERSONNE1.) avait été sommée de payer à la société SOCIETE1.) le montant de 6.694,50 euros du chef d’une facture du 6 décembre 2011.2012, dit le contredit non fondé et a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 6.694,50

A ce jour, le kilométrage du véhicule était de 435.694 kilomètres.

années, tacitement renouvelable, stipule un loyer mensuel de 28.000,00 LUF (soit 694,10 euros) et des avances sur charges de 4.000,00 LUF (soit 99,15 euros).

PERSONNE2.) touche un salaire mensuel net de 5.694,73 euros comme fonctionnaire d’Etat.

Le 29 juillet 2009, un contrat d’inscription pour la crèche ORGANISATION1.) est signé entre SOCIETE1.) sàrl et PERSONNE1.) pour son fils PERSONNE2.), le forfait mensuel étant fixé à 694,64 euros, la date d’entrée étant prévue pour le 17 août 2009 ;

Le 12 mars 2010, SOCIETE1.) lui envoie un ultime rappel s’élevant à la somme de 1.694,99 euros ;

Par citation du 28 novembre 2007, PERSONNE1.) a demandé, principalement sur base de l’action en répétition de l’indu et subsidiairement sur base de la gestion d’affaires, la condamnation solidaire de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) à lui payer la somme de 7.694,81 euros avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement, sinon d’une mise en demeure,Me