Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le vice réside dans l’état défectueux ou le mauvais fonctionnement de la chose, dans l’impossibilité de s’en servir dans des conditions satisfaisantes, dans les conséquences nuisibles produites à l’occasion d’une utilisation normale, appréciée in abstracto (cf. G. RAVARANI, op. cit., n°694, voir ci-dessus).

L’article 694 du même code précise que s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.À défaut de ce faire, la saisie-arrêt, pratiquée en date du 10 janvier 2023, non seulement sans titre au sens de l’article 693 du Nouveau Code de procédure

En résumé, le Tribunal retient donc un montant total de suppléments à charge des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de (925,88 euros + 57.454 LUF, soit 1.424,25 euros + 9.500 LUF, soit 235,50 euros + 162.135 LUF, soit 4.019,22 euros + 454.650 LUF, soit 11.270,48 euros + 694,10 euros + 8.714,10 euros = ) 27.283,53 euros HTVA, soit 31.376,06 euros TTC(TVA à 15

En résumé, le Tribunal retient donc un montant total de suppléments à charge des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de (925,88 euros + 57.454 LUF, soit 1.424,25 euros + 9.500 LUF, soit 235,50 euros + 162.135 LUF, soit 4.019,22 euros + 454.650 LUF, soit 11.270,48 euros + 694,10 euros + 8.714,10 euros = ) 27.283,53 euros HTVA, soit 31.376,06 euros TTC(TVA à 15

Numéros 172.902 et 173.694 du rôle (jonction) Composition: Paule MERSCH, vice-président, Emina SOFTIC, juge, Mélissa MOROCUTTI, juge, Arnold LAHR, greffier. _______________________________________________________________II. (173.694) ENTRE DEF1, partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en

quà défaut de titre exécutoire au Grand-duché, elle est obligée pour pratiquer saisie-arrêt de solliciter une ordonnance présidentielle en vertu de larticle 694 du Nouveau Code de Procédure Civile.

que cette modification des coefficients a entraîné une modification de la situation du compte de la requérante, en ce que le solde du compte positif en date du 18.02.2000 pour un montant de 514.694.- DM est passé à un découvert de 626.700.- DM en date du 22.02.2000, que la modification des prédits coefficients a entraîné de toute évidence une aggravation de

Conformément à l’article 694 du nouveau code de procédure civile, le juge du domicile du débiteur ou même celui du domicile du tiers-saisi peut, à défaut de titre, autoriser la saisie-arrêt.

Conformément à l’article 694 du nouveau code de procédure civile, le juge du domicile du débiteur ou même celui du domicile du tiers-saisi peut, à défaut de titre, autoriser la saisiearrêt.

Conformément à l’article 694 du ncpc le juge du domicile du débiteur ou même celui du domicile du tiers-saisi peut, à défaut de titre, autoriser la saisie-arrêt.