Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient subi un préjudice par le fait de ne pas avoir pu vendre leur bien immobilier en hiver 2022/2023 au prix de 694.000.- euros.L’indemnité forfaitaire, telle que stipulée à l’article 9 du compromis de vente, s’élève à 10% du prix de vente, soit 69.400.- euros (10% de 694.000.- euros).

L’article 694 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.En l’espèce, ni l’article 694 précité, ni aucune loi d’ordre public ne sanctionnent la violation de l’obligation de joindre tous les

L’article 694 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.En l’espèce, ni l’article 694 précité, ni aucune loi d’ordre public ne sanctionnent la violation de l’obligation de joindre tous les

En application de l’article 694 du nouveau code de procédure civile, le créancier qui ne dispose pas d’un titre peut soumettre la créance qu’il affirme avoir à

302.694,43.-

Il demande en outre à voir compenser les arriérés de pensions alimentaires avec des montants lui prétendument redus par B.), à savoir 2.704,25.- € à titre d’impôts et 13.694,04.- € du chef d’un montant versé par lesQuant au montant de 13.694,04.- € que le défendeur au principal entend également voir compenser avec les arriérés de pensions alimentaires, le