Décisions intégrales des juridictions judiciaires

suivant avis du 9 janvier 2018, la SOCIETE11.) a confirmé l'entrée de 9.694,698 titres SOCIETE9.)- sur le compte tiers /titres de l'étude SOCIETE13.)postérieurement au 5 mai 2015 et qu’entre le 15 février 2016 et le 8 décembre 2017, la valeur des actifs sous-jacents est passée de 2.121.281,80 EUR à 1.674.391,99 EUR, montant à augmenter des sommes de 126.936,

l'on peut en tirer ne donnent pas lieu à garantie (PERSONNE8.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie luxembourgeoise, Luxembourg, 2014, n°694).

694/1791, commune de Weiler-la-Tour, section B de ADRESSE14.), lieu-dit « ADRESSE12.) », place à bâtir, d’une contenance de 1 are 93 centiares, et

L’absence de titre exécutoire ne saurait être constitutive d’une légèreté blâmable, alors que la procédure de saisie-arrêt sans titre serait prévue par l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile.

publiques, 3ème édition, n° 694 et 695, p.

Ce n’est que dans les cas où le créancier ne dispose pas d’un titre remplissant ces conditions, qu’il doit avoir recours à l’article 558 du Code de procédure civile (actuellement l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile) pour obtenir l’autorisation de saisir-arrêter (Th. HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun, P. 29, 1994, p.Il s’ensuit qu’en l’

A ce titre, il y a lieu de relever que l’EPT a payé la note d’honoraires de A.) du 19 juillet 2008 à hauteur de 38.348,87.- euros mettant en compte entre autres un montant de 4.863,08.- euros du chef de l’exécution de 3,5% sur 25% pour la planification de l’exécution et le montant de 694,73.- euros du chef de surveillance « Bauüberwachung » (0,5 de 31%).

164.694,78.- euros 16.469,15.- euros.164.694,78.- euros 16.469,15.- euros.Il évalue le coût de remise en état au montant de 164.694,78.- euros (TTC).Pour ces motifs, il y a lieu de retenir sur base du rapport d’expertise HENGEN que le coût de remise en état des dommages causés par l’inexécution contractuelle de la société GAMMA CONCEPT SA s’élève au montant

Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 110.694.