Décisions intégrales des juridictions judiciaires

publiques, 3ème édition, n° 694 et 695, p.

Ce n’est que dans les cas où le créancier ne dispose pas d’un titre remplissant ces conditions, qu’il doit avoir recours à l’article 558 du Code de procédure civile (actuellement l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile) pour obtenir l’autorisation de saisir-arrêter (Th. HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun, P. 29, 1994, p.Il s’ensuit qu’en l’

A ce titre, il y a lieu de relever que l’EPT a payé la note d’honoraires de A.) du 19 juillet 2008 à hauteur de 38.348,87.- euros mettant en compte entre autres un montant de 4.863,08.- euros du chef de l’exécution de 3,5% sur 25% pour la planification de l’exécution et le montant de 694,73.- euros du chef de surveillance « Bauüberwachung » (0,5 de 31%).

164.694,78.- euros 16.469,15.- euros.164.694,78.- euros 16.469,15.- euros.Il évalue le coût de remise en état au montant de 164.694,78.- euros (TTC).Pour ces motifs, il y a lieu de retenir sur base du rapport d’expertise HENGEN que le coût de remise en état des dommages causés par l’inexécution contractuelle de la société GAMMA CONCEPT SA s’élève au montant

Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 110.694.