Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, les décisions présidentielles prises sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile ne font qu’autoriser provisoirement la saisie-arrêt qui doit par

délivrée contre elle, en conformité avec les articles 693, respectivement 694, du Nouveau Code de procédure civile, comme débiteur saisi.

3.694,25 : 2) + 140 =]

L’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.Si le créancier ne dispose pas de titre remplissant ces conditions, il doit avoir recours à l’article 694 précité pour obtenir l’autorisation de saisir-arrêter

Il s’ensuit que la saisie-arrêt du DATE3.) a été pratiquée en violation manifeste des dispositions des articles 693 et 694 du NCPC, de sorte qu’elle constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 933 alinéa 1er du NCPC.

Il s’ensuit que la saisie-arrêt du DATE2.) a été pratiquée en violation manifeste des dispositions des articles 693 et 694 du NCPC, de sorte qu’elle constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 933 alinéa 1er du NCPC.

La demanderesse fait finalement valoir qu’à la suite des opérations de partage, qu’elle détaille dans ses conclusions, elle n’aurait en fin de compte pas eu 2.702.458,41 euros de l’actif successoral net, mais uniquement 2.694.769,30 euros, de sorte qu’elle aurait payé 1.231,85 euros de droits de succession de trop pour lesquels elle demande partant le

Suivant l’article 693 du nouveau code de procédure civile, tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise, et aux termes de l’article 694 du même code, s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du

L’article 694 du nouveau code de procédure civile prévoit que s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.En l’espèce, ni l’article 694 précité, ni aucune loi d’ordre public ne sanctionnent la violation de l’obligation de joindre tous les

La demande en autorisation de saisir-arrêter de l’article 694 du Nouveau Code de Procédure Civile est de par la loi une procédure unilatérale qui se déroule à l’insu du saisi.

La société de droit belge SOC.1.) SA, ciaprès la société SOC.1.), demande la condamnation des parties défenderesses in solidum sinon chacune pour le tout à lui payer la somme de 30.694,20.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement.La société SOC.1.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout des

FRF, soit 914.694,12.- euros.

Par exploit d’huissier de justice du 12 avril 2002, Mme A.) a fait donner assignation à M. B.) à comparaître devant ce tribunal pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 21.694,22.euros en principal avec les intérêts conventionnels de 7% l’an, soit la somme de 1.343,45.-euros au 31 mars 2002 (date présumée du paiement) et des intérêts à échoir jusqu

condamner le défendeur à donner mainlevée de l’inscription prise en vertu de l’ordonnance de référé provision du 8 juillet 1996 pour le montant de 4.694.844,francs, en date du 14 novembre 1996 sur l’immeuble acquis par la société KIMMO SARL, situé à (Suite à cette décision, M. A.) a, en date du 14 novembre 1996, fait procéder au premier bureau des