Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans l’hypothèse où le créancier ne dispose pas de titre au sens de l’article 693 précité, il doit conformément à l’article 694 du même code solliciter préalablement une autorisation de saisiearrêt et opposition auprès du juge du domicile du débiteur ou celui du domicile du tiers-saisi.En l’espèce, force est de constater qu’au moment de la phase

L’article 694 du même code précise que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.Si le créancier ne dispose pas de titre remplissant ces conditions, il doit avoir recours à l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile pour obtenir l’

Dans l’hypothèse où le créancier ne dispose pas de titre au sens de l’article 693 précité, il doit conformément à l’article 694 du même code solliciter préalablement une autorisation de saisiearrêt et opposition auprès du juge du domicile du débiteur ou celui du domicile du tiers-saisi.

Dans l’hypothèse où le créancier ne dispose pas de titre au sens de l’article 693 précité, il doit conformément à l’article 694 du même code solliciter préalablement une autorisation de saisiearrêt et opposition auprès du juge du domicile du débiteur ou celui du domicile du tiers-saisi.

suivant avis du 9 janvier 2018, la SOCIETE11.) a confirmé l'entrée de 9.694,698 titres SOCIETE9.)- sur le compte tiers /titres de l'étude SOCIETE13.)postérieurement au 5 mai 2015 et qu’entre le 15 février 2016 et le 8 décembre 2017, la valeur des actifs sous-jacents est passée de 2.121.281,80 EUR à 1.674.391,99 EUR, montant à augmenter des sommes de 126.936,

Le projet n'avançant guère et SOCIETE2.) ne semblant plus intéressée à continuer avec l’appelante, cette dernière aurait, en date du 11 septembre 2023, émis une deuxième « facture » couvrant les prestations effectuées autres que la levée (soit les réunions entre parties, la conception de trois plans alternatifs etc.) pour le montant de 1.694,75 euros («

procédure civile), soit d’une autorisation judiciaire de procéder à la saisie (article 694 dudit code).En l’absence d’un titre exécutoire, le juge, saisi sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, statue sur l’apparence de certitude de la créance pour émettre une ordonnance d’autorisation, laquelle est transmise au tiers-saisi, qui devra

Dans l’hypothèse où le créancier ne dispose pas de titre au sens de l’article 693 précité, il doit conformément à l’article 694 du même code solliciter préalablement une autorisation de saisiearrêt et opposition auprès du juge du domicile du débiteur ou celui du domicile du tiers-saisi.conformément à l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, rendue

Si le demandeur entend mettre fin à l’instance, il doit recourir au désistement (voir en ce sens : T.HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché du Luxembourg, 2ième édition revue et augmentée 2019, page 694, numéro 1274 ;

l'on peut en tirer ne donnent pas lieu à garantie (PERSONNE8.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie luxembourgeoise, Luxembourg, 2014, n°694).

Au 10 octobre 2019, soit un mois après le décès de leur père, l’immeuble aurait été évalué à 694.000 euros.

L’article 693 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise et l’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du

L’article 694 du même code précise que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.Si le créancier ne dispose pas de titre remplissant ces conditions, il doit avoir recours à l’article 694 précité pour obtenir l’autorisation de saisir-

694/1791, commune de Weiler-la-Tour, section B de ADRESSE14.), lieu-dit « ADRESSE12.) », place à bâtir, d’une contenance de 1 are 93 centiares, et

En effet, les décisions présidentielles prises sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile ne font qu’autoriser provisoirement la saisie-arrêt qui doit par

L’article 694 du même code précise que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.Si le créancier ne dispose pas de titre remplissant ces conditions, il doit avoir recours à l’article 694 précité pour obtenir l’autorisation de saisir-

Le vice réside dans l’état défectueux ou le mauvais fonctionnement de la chose, dans l’impossibilité de s’en servir dans des conditions satisfaisantes, dans les conséquences nuisibles produites à l’occasion d’une utilisation normale, appréciée in abstracto (G. RAVARANI, op. cit., n°694, voir ci-dessus).

ꟷ 692,40 euros (1.386,40 – 694) à titre de prime annuelle 2010-2011 pour l’assurance-vie n° NUMERO6.),ꟷ 692,40 euros (1.386,40 – 694) à titre de prime annuelle 2011-2012 pour l’assurance-vie n° NUMERO6.),ꟷ 692,40 euros (1.386,40 – 694) à titre de prime annuelle 2013-2014 pour l’assurance-vie n° NUMERO6.),ꟷ 692,40 euros (1.386,40 – 694) à titre de prime

Les articles 693 et 694 du Nouveau Code de procédure civile disposent :

L’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et mêmeEn l’espèce, force est de constater qu’au moment de la phase conservatoire, la requérante disposait d’une autorisation présidentielle de saisie-arrêt délivrée en date du 4 février 2021, conformément à l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, de