Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a ensuite retenu qu’il leur incombe, sur base de l’article 694 du code civil, de démontrer :Le juge de paix a ainsi considéré comme remplies les conditions exigées par l’article 694 du code civil et il a conclu que la parcelle des époux PERSONNES 2) ET 3.) bénéficie d’une servitude de passage sur la parcelle de PERSONNE1.), plus précisément d’un accès

Dans l’hypothèse où le créancier ne dispose pas de titre au sens de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile, il doit, conformément à l’article 694 du même code, solliciter préalablement une autorisation de saisie-arrêt et opposition auprès du juge du domicile du débiteur ou celui du domicile du tiers-saisi.

En réponse à l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société SOCIETE2.) SARL, la société SOCIETE1.) soutient que les tribunaux luxembourgeois sont compétents pour connaître de la validation de la saisie-arrêt, dès lors que les tiers-saisis sont établis au Luxembourg, en application des articles 693 et 694 du Nouveau Code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir qu’il était associé avec PERSONNE2.) au sein de la société SOCIETE1.) SARL, déclarée en état de faillite suivant jugement n°F-694/2012 rendu en date du 28 septembre 2012.

Le vice réside dans l’état défectueux ou le mauvais fonctionnement de la chose, dans l’impossibilité de s’en servir dans des conditions satisfaisantes, dans les conséquences nuisibles produites à l’occasion d’une utilisation normale, appréciée in abstracto (cf. G. RAVARANI, op. cit., n°694, voir ci-dessus).

Dans l’hypothèse où le créancier ne dispose pas de titre au sens de l’article 693 précité, il doit, conformément à l’article 694 du même code, solliciter préalablement une autorisation de saisiearrêt et opposition auprès du juge du domicile du débiteur ou celui du domicile du tiers-saisi.En l’espèce, force est de constater qu’au moment de la phase

L’article 694 du même code précise que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.Si le créancier ne dispose pas de titre remplissant ces conditions, il doit avoir recours à l’article 694 précité pour obtenir l’autorisation de saisir-

L’article 694 du même code précise que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.Si le créancier ne dispose pas de titre remplissant ces conditions, il doit avoir recours à l’article 694 précité pour obtenir l’autorisation de saisir-

Dans l’hypothèse où le créancier ne dispose pas de titre au sens de l’article 693 précité, il doit conformément à l’article 694 du même code solliciter préalablement une autorisation de saisiearrêt et opposition auprès du juge du domicile du débiteur ou celui du domicile du tiers-saisi.En l’espèce, force est de constater qu’au moment de la phase

L’article 694 du même code précise que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.Si le créancier ne dispose pas de titre remplissant ces conditions, il doit avoir recours à l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile pour obtenir l’

Dans l’hypothèse où le créancier ne dispose pas de titre au sens de l’article 693 précité, il doit conformément à l’article 694 du même code solliciter préalablement une autorisation de saisiearrêt et opposition auprès du juge du domicile du débiteur ou celui du domicile du tiers-saisi.

Dans l’hypothèse où le créancier ne dispose pas de titre au sens de l’article 693 précité, il doit conformément à l’article 694 du même code solliciter préalablement une autorisation de saisiearrêt et opposition auprès du juge du domicile du débiteur ou celui du domicile du tiers-saisi.

suivant avis du 9 janvier 2018, la SOCIETE11.) a confirmé l'entrée de 9.694,698 titres SOCIETE9.)- sur le compte tiers /titres de l'étude SOCIETE13.)postérieurement au 5 mai 2015 et qu’entre le 15 février 2016 et le 8 décembre 2017, la valeur des actifs sous-jacents est passée de 2.121.281,80 EUR à 1.674.391,99 EUR, montant à augmenter des sommes de 126.936,

Le projet n'avançant guère et SOCIETE2.) ne semblant plus intéressée à continuer avec l’appelante, cette dernière aurait, en date du 11 septembre 2023, émis une deuxième « facture » couvrant les prestations effectuées autres que la levée (soit les réunions entre parties, la conception de trois plans alternatifs etc.) pour le montant de 1.694,75 euros («

procédure civile), soit d’une autorisation judiciaire de procéder à la saisie (article 694 dudit code).En l’absence d’un titre exécutoire, le juge, saisi sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, statue sur l’apparence de certitude de la créance pour émettre une ordonnance d’autorisation, laquelle est transmise au tiers-saisi, qui devra

Dans l’hypothèse où le créancier ne dispose pas de titre au sens de l’article 693 précité, il doit conformément à l’article 694 du même code solliciter préalablement une autorisation de saisiearrêt et opposition auprès du juge du domicile du débiteur ou celui du domicile du tiers-saisi.conformément à l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, rendue

Si le demandeur entend mettre fin à l’instance, il doit recourir au désistement (voir en ce sens : T.HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché du Luxembourg, 2ième édition revue et augmentée 2019, page 694, numéro 1274 ;

l'on peut en tirer ne donnent pas lieu à garantie (PERSONNE8.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie luxembourgeoise, Luxembourg, 2014, n°694).

Au 10 octobre 2019, soit un mois après le décès de leur père, l’immeuble aurait été évalué à 694.000 euros.

L’article 693 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise et l’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du