Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application de l’article 694 du même code, le créancier qui ne dispose pas d’un titre peut soumettre la créance qu’il affirme avoir à l’égard de son débiteur à l’appréciation du président du tribunal d’arrondissement, qui vérifie la créance affirmée et qui peut autoriser la saisie-