Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) ne dispose pas d’un titre exécutoire contre la société SOCIETE2.) S'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition (article 694 du nouveau Code deL’autorisation de saisir-arrêter prévue par l’article 694 du nouveau Code de

A titre subsidiaire, PERSONNE3.) et PERSONNE6.) demandent à voir confirmer le jugement entrepris en ce qui concerne la servitude sur base de l’article 694 du Code civil.celui-ci prend alors la nature d’une servitude, comme l’indique l’article 694 du Code civil : « Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de

691, 693 et 694).La jurisprudence a aussi pu retenir qu’il ne suffirait certainement pas qu’il (le médecin) soumette à son malade un listing pré-imprimé comprenant tous les risques possibles et impossibles (Georges RAVARANI, op. cit. n° 671, p. 694), de sorte qu’un listing détaillé avec des termes médicaux techniques risque ne pas non plus emporter, à lui

La masse de calcul s’élève donc pour cette succession à 159.694,35 euros (64.054,20 euros 0 euros + 95.640,15 euros).