Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ayant reconnu de bonne foi de prendre en charge plusieurs dégâts pour un montant de 1.694,14 € à déduire de la caution, ils sollicitent par conséquent le remboursement de la caution à concurrence du montant de (5.040 - 1.494,14 - 200,00 =) 3.345,86 €.

En ordre subsidiaire, ils se réfèrent à l’article 694 du Code civil et font état de l’existence d’une servitude.Les parties défenderesses invoquent ensuite l’article 694 du Code civil pour conclure à un droit de passage créé par le propriétaire initial des deux parcelles, en d’autres termes donc, en vertu d’une servitude par destination du père de famille.

Les frais de la réparation par équivalent (aucune demande de réparation en nature n’ayant été formulée) se chiffrent partant à 1.694,70 € HTVA (1.982,80 € TVA comprise).

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) la somme de 2.917,16.- euros avec les intérêts légaux sur 936.- euros à partir du 27 octobre 2021, sur 1.287.- euros à partir du 4 mars 2022 et sur 694,16.- euros à partir du 13 juin 2022, chaque fois jusqu’à solde ;assurances SOCIETE1.) la somme de 2.917,16.- euros avec les intérêts