Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance n° 694/20 du 27 août 2021.En effet, suivant ordonnance n° 694/20 du 27 août 2021, la chambre du conseil a renvoyé le dossier au Procureur d’Etat afin que ce dernier complète le dossier en adressant au magistrat instructeur une réquisition en vue de se prononcer par un acte juridictionnel sur la demande d’expertise psychologique de la victime

Arrêt n° 694/13 Ch.c.C. du 3 décembre 2013. (Not. : 25640/10/CD)