Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Ministère public explique qu’en matière d’exécution des décisions portant une interdiction de conduire, et plus particulièrement dans l’hypothèse de l’article 694 (5) du Code de procédure pénale, lorsque le sursis accordé par une première décision vient à tomber en raison d’une deuxième condamnation à une interdiction de conduire, le Procureur général d

L’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale dispose : « En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

Il sollicite « en application de l’article 694, paragraphe 5 du Code de procédure pénale, d’assortir l’interdiction de conduire prononcée par jugement n°80/2020 rendu le 15 janvier 2020 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, de la même modalité que celle prononcée par l’ordonnance pénale rendue le 28 octobre 2025 parL’article 694, paragraphe 5,

Selon l’article 694 (5) du code de procédure pénale :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une première

Pour le surplus, il estime que le recours, recevable quant au délai et la forme, n’est pas fondé, PERSONNE1.) étant condamné le 8 janvier 2026 à une interdiction de conduire de 21 mois laquelle comporte une partie ferme de 6 mois de sorte que dans une pareille hypothèse ni l’article 694 (5) du code de procédure pénale, ni l’arrêt de la CourL’article 694 (5)

L’article 694, § (5), du code de procédure pénale dispose : « En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant laEn l

Pour ce qui est de sa demande subsidiaire, le ministère public retient que PERSONNE1.) peut valablement demander, sur base de l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, que l’exécution de la première interdiction de conduire soit assortie du même aménagement que celui retenu par la dernière condamnation, soit un des aménagementsc. requête en

L’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale dispose :Tel que relevé à juste titre par le représentant du Ministère public, l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 (Mém. A n° 91 du 22 février 2019) a permis de remédier à cette lacune et le requérant peut donc bénéficier des dispositions de l’article 694 (5) du Code de procédure

Aux termes de sa requête, le requérant invoque les dispositions de l’article 694(5) du Code de procédure pénale et demande, à titre principal, à voir assortir l’interdiction de conduire de 18 mois résultant du jugement du 30 septembre 2022 du sursis intégral, sinon, subsidiairement, à en voir excepter les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de saL’

L’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale dispose :Tel que relevé à juste titre par le représentant du Ministère public, l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 (Mém. A n° 91 du 22 février 2019) a permis de remédier à cette lacune et le requérant peut donc bénéficier des dispositions de l’article 694 (5) du Code de procédure

L’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale dispose :Tel que relevé à juste titre par le représentant du Ministère public, l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 (Mém. A n° 91 du 22 février 2019) a permis de remédier à cette lacune et le requérant peut donc bénéficier des dispositions de l’article 694 (5) du Code de procédure

L’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale dispose :

L’article 694 (5) du code de procédure pénale dispose :La nouvelle interdiction de conduire prononcée à l’égard de PERSONNE1.) étant assortie des aménagements prévus à l’article 13.1 ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, il peut se prévaloir des dispositions de l’article 694 (

Du fait de la condamnation du 27 novembre 2025, PERSONNE1.) est déchue du sursis intégral lui accordé sur la condamnation prononcée par le prédit jugement du 8 mars 2024 et doit exécuter une interdiction de conduire ferme, mais elle entend pouvoir profiter de la faculté prévue à l’article 694 paragraphe 5 du code de procédure pénale.En aucun cas, le recours

En vertu de la dernière décision judiciaire ayant autorité de chose jugée, PERSONNE1.) se trouve désormais déchu du sursis de 16 mois et doit exécuter une interdiction de conduire ferme, mais il entend pouvoir profiter de la faculté prévue à l’article 694 paragraphe 5 du code de procédure pénale.En aucun cas, le recours à la faculté prévue par l’article 694,

L’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale dispose : « En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

Conformément à l'article 694 (5) du Code de procédure pénale, PERSONNE1.) sollicite le même aménagement de la peine que celui lui accordé par le jugement du 25 septembre 2025.L’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale dispose :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans

Le Ministère public fait valoir que PERSONNE1.) se trouve dans le cas de figure de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, non prévu par l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, mais méritant le bénéfice de cette faculté.c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694§5 du même code (L’article 694,

Vu la requête envoyée par le mandataire d’PERSONNE1.) par courrier électronique du 19 novembre 2025 au greffe de la Chambre de l’application des peines, sollicitant, en application de l’article 694(5) du Code de procédure pénale, l’extension des exceptions prévues aux trajets professionnels, à la période d’interdiction ferme de conduire de 20 mois prononcée

L’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale dispose : « En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant