Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi, pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.

Une autre facture n° 24-2007 a été établie entre les mêmes parties le 1er mars 2007, se rapportant à des travaux de menuiserie intérieure (portes, tablettes de fenêtres, cabines pour WC, ensembles vitrés, plinthes en bois et en inox, comptoir et bancs pour vestiaires, armoires intérieures, portemanteaux et arrêts de portes) pour une somme totale de 148.694,