Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour statuer ainsi, le tribunal a, quant à la régularité de la procédure de saisie-arrêt, retenu qu’en l’absence de titre exécutoire, comme c’est le cas en l’espèce, il statue sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, sur la simple apparence de certitude de la créance : le tribunal a encore constaté que PERSONNE2.) a documenté à

L’autorisation de saisir-arrêter prévue par l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile relève de l’hypothèse où la loi prévoit expressément une procédure unilatérale qui se déroule à l’insu du saisi.En effet, le juge sollicité de façon unilatérale sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile doit se contenter d’une apparence de

La demande en autorisation de saisir-arrêter prévue à l’article 694 du Nouveau Code de Procédure Civile est de par la loi une procédure unilatérale qui se déroule à l’insu du saisi.

L’appelant reproche à la juridiction de première instance que pour justifier l’annulation de l’ordonnance présidentielle du 20 novembre 2012 et la mainlevée de la saisie pratiquée sur base de cette ordonnance, « elle s’est fondée sur le fait que, en tant que procédure unilatérale sur requête telle que régie par l’article 694 du Nouveau Code de procédureLa

commerciale, d’après les règles de la procédure civile, aux fins d’obtenir la condamnation solidaire, sinon in solidum, des deux parties défenderesses au paiement des montants de 130.694.918,19 €, 650.000 € et 1.000.000 €, y non compris les intérêts, à titre de réparation des préjudices matériel et moral subis en raison de la responsabilité contractuelle,Il

Il supporte la charge de la preuve. (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3 édition, nos 694 et 695).

Il supporte la charge de la preuve. (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3 édition, n°694 et 695).

euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et à voir condamner le défendeur A. à lui payer la somme 16.694,26 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.litige l’opposant à SOC.2 et pour voir dire qu’ils doivent tenir le demandeur quitte et indemne de toute condamnation intervenant à

35.694,30 EUR.

35.694,30 EUR.

Par la suite, l'expert a évalué le montant minimum d'honoraires à 107.535,68 euros hors taxes, en appliquant pour le calcul des honoraires un pourcentage minimum de 6,694, puis un taux de 10% pour les deux phases réalisées, soit 3% pour la recherche de données et 7% pour l'avant-projet, conformément à la « Recommandation de l'Ordre des Architectes et des