Décisions intégrales des juridictions judiciaires

matériel, 15.000 € au titre de dommage moral, 7.407,70 € au titre d’indemnité de départ, 1.751,86 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 103 € au titre de frais de la carte jaune du véhicule et 5.694,12 € au titre d’avantage en nature erronément imputé.

Il résulte des fiches de salaire versées au dossier que PERSONNE1.) a perçu pendant la période de référence de deux mois, allant du 17 avril 2021 au 17 juin 2021 un salaire brut total de 4.797,41€ (160,95 + 2.942,30 + 1.694,16) auprès de la société limitée SOCIETE6.).

Elle fait encore plaider qu’en l’absence de titre valable permettant de saisir-arrêter, la société SOCIETE2.) aurait dû solliciter l’autorisation présidentielle prévue par l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile.C’est dès lors à bon droit que le tribunal a retenu que la société SOCIETE2.) disposait, à la date de la saisie-arrêt du 16 avril 2020, d’

Il supporte la charge de la preuve (PERSONNE7.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, nos 694 et 695).

C’est à juste titre, et par des motifs que la Cour adopte, que la juridiction de première instance s’est référée aux articles 693 et 694 du Nouveau Code de procédure civile, selon lesquels le créancier, qui, comme en l’occurrence, ne dispose pas d’un titre, ne peut saisirarrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur qu’

D’ailleurs et suite aux recours enregistrés sous les numéros T-704/15, T-694/15 et T624/15, la décision de la Commission n°2015/1470 aurait été annulée par une décision du Tribunal de l’Union européenne du 18 juin 2019, qui aurait acquis force exécutoire au jour de son prononcé.

Herzégovine sous le numéro B/H 694-J-406 venait de perdre.que pour stopper l’autobus, il a finalement décidé de contacter le numéro d’urgence 113 où il a signalé qu’il s’agissait d’un vieux autobus de couleur beige immatriculé BIH 694-J-406 ;A.) verse, en l’espèce, un courrier du 11 septembre 2013 de SOC2.) adressé à l’assureur de A.) auquel est joint un

Par jugement du 27 mai 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et a condamné la société SOC.1.) Luxembourg GmbH à payer à A.) une indemnité de départ de 4.129,53 EUR, des dommages et intérêts à hauteur de 6.694,29 EUR en réparation du préjudice matériel et de 1.500.- EUR en réparation du préjudice moral, une indemnité pour congé nonIl

Par jugement du 8 juin 2015, le tribunal du travail de Diekirch a condamné M. B.) et Mme C.) à payer à Mme A.) les montants suivants : - 1.786,06 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, - 250 euros au titre du préjudice moral, - 357,70 euros au titre du salaire de novembre 2011, - 694,96 euros au titre de l’indemnité pour congé non pris.

Par jugement du 8 juin 2015, le tribunal du travail de Diekirch a condamné M. A.) et Mme B.) à payer à Mme C.) les montants suivants : - 1.786,06 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, - 250 euros au titre du préjudice moral, - 357,70 euros au titre du salaire de novembre 2011, - 694,96 euros au titre de l’indemnité pour congé non pris.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande de la société anonyme A S.A. jusqu’à concurrence du montant de 16.694,58 €.condamne B à payer à la société anonyme A S.A. la somme de 16.694,58 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, 27 novembre 2003, jusqu’à solde ;

Il y a partant lieu de faire droit à la demande de la société anonyme A S.A. jusqu’à concurrence du montant de 16.694,58 €.condamne B à payer à la société anonyme A S.A. la somme de 16.694,58 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, 27 novembre 2003, jusqu’à solde ;

L’Etat du Grand - Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, conclut à la condamnation de l’intimée et subsidiairement à celle du salarié à lui payer sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la somme de 51.694,77 €, correspondant aux indemnités de chômage versées au salarié de mai 2006 à mars 2008, en sus les

L’Etat du Grand - Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, conclut à la condamnation de l’intimée et subsidiairement à celle du salarié à lui payer sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la somme de 51.694,77 €, correspondant aux indemnités de chômage versées au salarié de mai 2006 à mars 2008, en sus les