Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, le CCSS a exposé que PERSONNE1.), exerçant une activité de commerçante, lui redevait les montants de 14.694,27 et de 5.781,18 euros à titre d’arriérés de cotisations sociales, suivant contraintes et extraits de compte.

Directes du chef d’impôt sur la fortune, impôt commercial, impôt sur les salaires et astreintes pour le montant total de 90.694,22 euros.

Le curateur précise que le passif de la faillite s’élève à 9.694,72 euros, comprenant une déclaration de l’Administration des contributions directes pour le montant de 7.015,62 euros, une déclaration de l’Administration de l’enregistrement des domaines et de la TVA pour le montant de 2.329,10 euros et une déclaration de créance de la Chambre de commerce pour

La demande en autorisation de saisir-arrêter prévue à l’article 694 du Nouveau Code de Procédure Civile est de par la loi une procédure unilatérale qui se déroule à l’insu du saisi.

facture n°15010186 du 31 janvier 2015 pour un montant de 12.694,50 €,

Aux termes de l’article 694 du Code de procédure civile, lorsqu’il n’y a pas titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt.