Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La saisie-arrêt aurait été introduite en vertu des articles 693 et 694 du Nouveau Code de procédure civile et une telle saisie ne pourrait être validée que si elle est justifiée par une créance certaine, liquide et exigible.Aux termes de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui

De même, les juges de première instance sont à confirmer pour avoir retenu le montant de 4.694,94 EUR correspondant à la différence entre sa rémunération mensuelle moyenne de 34.295,79 EUR et de l’avance reçue dans le cadre de la convention conclue avec le HÔPITAL2.) en date du 22 avril 2010.

Il supporte la charge de la preuve (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, nos 694 et 695).

Dans sa requête d’appel, PERSONNE1.) fait valoir qu’à partir de novembre 2023, son revenu disponible net ne sera plus que de l’ordre de 2.694,43 euros, au motif qu’il entend consacrer une journée ouvrable de la semaine à son enfant issu d’une union ultérieure.

Il supporte la charge de la preuve (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, nos 694 et 695).

Quant aux malfaçons et défauts d’exécution, ils versent pour la première fois en instance d’appel le rapport d’expertise daté du 15 février 1998 de l’ingénieur Jean-Claude Hengen mettant en compte un coût de réparation de 694.536 frs TTC à déduire du prix de la maison.Le total des différents coûts de réfection est de 694.536 frs TTC, soit 17.217,10 €.

quant aux travaux de façade donné acte à la société à responsabilité limitée B de sa demande reconventionnelle en paiement d’un montant de 1.694,97.-€ (68.375.francs) du chef de solde redû par C pour les travaux de façade ;dit fondée la demande reconventionnelle formulée par la société à responsabilité limitée B contre C et condamné ce dernier à payer à la