Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lui-même aurait perçu pendant cette période un salaire variant entre 2.641,75 et 4.100 euros et toucherait encore une rente mensuelle de 694,98 euros de la part de l’Association d’Assurance Accident.

disponible mensuel aurait encore diminué et ne serait plus que de 694,52 euros.

Il résulte de la fiche de salaire du mois de mars 2019 qu’à ce moment, le salaire cumulé annuel net était de 26.083,22 euros, ce qui correspond à un salaire mensuel net de 8.694,40 euros.

Litige avec les salariés (rôles initiaux numéros 132.739 et 129.694)

Quant à sa propre situation financière, elle déclare toucher mensuellement un montant de 1.281,65 euros à titre de revenu minimum garanti, un montant de 405,62 euros à titre de pension alimentaire avancée par le Fonds national de solidarité et un montant de 694,48 euros à titre d’allocations familiales.

Aux termes de l'article 694 du nouveau code de procédure civile, lorsqu'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt.

avait travaillé à plein temps pendant les années 1991 à 1994 et qu'il avait réalisé un revenu brut total de 2.694.102.- francs.