Décisions intégrales des juridictions judiciaires

694).694).

Le demandeur en cassation conclut cependant à la recevabilité du recours pour cause d’excès de pouvoir, en ce que la chambre de l’application des peines aurait violé les articles 694, paragraphe 5, et 696, respectivement 698, paragraphe 3, du Code de procédure pénale.Le moyen reproche à la chambre de l’application des peines d’avoir instauré un délai de huit

Tiré de la violation de l’article 694 du NCPC, lequel dispose quealors que, s’agissant d’une procédure en rétractation d’une autorisation de de saisie-arrêt rendue conformément à l’article 694 du NCPC, il appartenait au juge saisi de la demande en rétractation de vérifier que les conditions de la Requête Initiale (et uniquement celles-ci) étaient réunies, et

des obligations, Volume 2, 1ère édition, Bruxelles, Larcier, 2016, n° 772, page 694.

sur les préjudices de 11.172,69 euros et de 11.702,20 euros au titre des condamnations intervenues dans le cadre des affaires de répétition de l’indu, respectivement sur les montants 694,73 euros payés au titre d’un décompte de Me X) du 5 janvier 2014 ne sont pas pertinents et qu’il y a lieu d’en faire abstraction.

Le moyen fait grief aux juges d’appel d’avoir pris en considération, pour statuer sur la demande introduite sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile en vue de la rétractation de l’ordonnance unilatérale d’autorisation de saisir-arrêter délivrée sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, des éléments d’appréciation

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. la somme de 183.516,81 euros, avec les intérêts conventionnels sur la somme de 101.822,27 euros à partir du 27 août 2020, et sur la somme de 81.694,54 euros à partir du 7 juin 2021, chaque fois jusqu’à solde,

133 Tribunal de l’Union européenne, 18 juin 2019, European Food e.a. c/ Commission, T-624/15, T-694/15 et T704/15, ECLI:EU:T:2019:423, le jugement étant reproduit comme pièce n° 6 annexée au mémoire en réponse de M) et comme pièce n° 7 annexée au mémoire en réponse de la Commission.

alors que, puisqu’il s’agissait en l’espèce d’une saisie-arrêt qui devait être autorisée par le Président du Tribunal d’arrondissement conformément à l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, il convenait d’appliquer ledit texte selon lequel << s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront

tiré « de la violation sinon de la fausse application : - des articles 693 et 694 du Nouveau code de procédure civile, - de l'article 933 alinéa 1 du Nouveau code de procédure civile, - des articles 2060 alinéa 2 et 2062 du Code civil, - de l'article 89 de la Constitution luxembourgeoise (défaut deprendre des mesures conservatoires pour garantir l'exécution

En affirmant dans les attestations litigieuses qu'il n'existe pas d'autre accès à leur parcelle portant le numéro cadastral 694/1955 section C de Welfrange, que celui à travers la propriété de A), les consorts B), C), D) ne font, en réalité, qu'exprimer une opinion, vraie ou erronée, fondée sur des arguments factuels, sujets à discussion entre parties et

Attendu, toutefois, qu’il appert de la lecture du moyen, que la demanderesse en cassation a entendu viser l’article 694 du même code ;Que le moyen articule, d’une part, une violation de l’article 89 de la Constitution qui sanctionne l’absence de motifs et l’absence de réponse à conclusions qui constituent un vice de forme, d’autre part, le défaut de base

En affirmant dans les attestations litigieuses qu'il n'existe pas d'autre accès à leur parcelle portant le numéro cadastral 694/1955 section C de Welfrange, que celui à travers la propriété de A), les consorts B), C), D) ne font, en réalité, qu'exprimer une opinion, vraie ou erronée, fondée sur des arguments factuels, sujets à discussion entre parties et