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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le présent droit à réparation naît d'une action en répétition de l'indu, soumise à la prescription de droit commun. (TAL 21 mars 2002, n° 69273 du rôle; Jurisclasseur civ. V° prescription et possession, art.2270 à 2278, fasc.100, n° 122 et 146).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre