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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le présent droit à réparation naît d’une action en répétition de l’indu, soumise à la prescription de droit commun (TAL 21 mars 2002, n° 69273 du rôle, JCL civil, v° Prescription et possession, art.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre