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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 10. Chambre (1)
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    signataires un régime aligné sur celui de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, actuellement repris dans le Règlement CE du Conseil du 22 décembre 2000 numéro 44/2001 pour la compétence judiciaire et l'exécution des jugements (cf. Trib. Arr. Lux. 14 novembre 2002, no 69264 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre