Décisions intégrales des juridictions judiciaires

signataires un régime aligné sur celui de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, actuellement repris dans le Règlement CE du Conseil du 22 décembre 2000 numéro 44/2001 pour la compétence judiciaire et l'exécution des jugements (cf. Trib. Arr. Lux. 14 novembre 2002, no 69264 du rôle).