Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries du 18 septembre 2024, l’ETAT a réduit sa demande pécuniaire au montant de 18.691,89 euros en se basant sur un décompte daté au 16 septembre 2024.PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne contestant pas être mariés et la dette en cause ayant trait à leur logement, il y a lieu de condamner GROUPE1.) solidairement à payer à l’ETAT le montant de