Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries du 18 septembre 2024, l’ETAT a réduit sa demande pécuniaire au montant de 18.691,89 euros en se basant sur un décompte daté au 16 septembre 2024.PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne contestant pas être mariés et la dette en cause ayant trait à leur logement, il y a lieu de condamner GROUPE1.) solidairement à payer à l’ETAT le montant de

condamne PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), alias PERSONNE3.), alias PERSONNE4.), alias PERSONNE5.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 4.691,89 euros (dont 3.907,8 + 650,52 euros pour les analyses toxicologiques);