Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)

    Handygerät unfehlbar, auf der Funkzelle STRASSEN-PCH eingeloggt gewesen wäre. (über 6 Monaten hin, war sein Handygerät 3100 Mal von 6905 Kontaktzeilen auf dieser Funkzelle eingeloggt, wenn K) sich in STRASSEN aufhielt).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation