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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En conséquence, la créance de PERSONNE1.) à l’encontre de l’indivision s’établit ainsi à 8.690,94 EUR (8.690,94 EUR = 8.919,35 EUR - 228,41 EUR) dont il faudra tenir compte devant le notaire commis pour les opérations de compte, de partage et de liquidation.dit que PERSONNE1.) dispose d’une créance contre l’indivision à hauteur de 8.690,94 EUR dont le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre