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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
20250507_TALCH08_TAL-2018-06109_pseudonymisé-accessible.pdf
Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si un libellé est suffisamment explicite (TAL 30 novembre 1979, Pas., 25 p. 69).18
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre