Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant exploit d’huissier de justice du 23 décembre 2022, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel du jugement du 24 octobre 2022, qui lui a été notifié le 17 novembre 2022 et demande, par réformation, de déclarer abusif son licenciement intervenu le 25 août 2020 et de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer 5.477,69 € (18.845.3-13.367,61) au titre de

Arrêt N° 69/18 - IX – CIV

Arrêt N° 69/18 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

Arrêt N° 69/18 - I - CIV

Arrêt N° 69/18 V. du 13 février 2018 (Not. 14822/11/CD)

Arrêt N° 69/18 V. du 13 février 2018 (Not. 14822/11/CD)