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20190131_4071a-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué, rendu 13 février 2018 sous le numéro 69/18 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20180705_4077a-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 février 2018 sous le numéro 69/18 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation