Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des fiches de salaires et des considérations qui précèdent, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris d’allouer à l’appelant la somme de (2 x 6.668,69 =) 13.337,38 euros à ce titre.

Il prétend ensuite au paiement d’une indemnité de départ de trois mois qu’il évalue – sur base des salaires des douze derniers mois - à la somme de (3 x 4.346,69=) 13.040,07 €.

Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si un libellé est suffisamment explicite (Lux. 30 novembre 1979, Pas. 25 p. 69).13

N° 69 / 13. du 7.11.2013.

Rép. fisc. no 69/13