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Juridiction
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
131128-TALux12-3116a-accessible.pdf
Jugement numéro 3116/2013 Not. : 4433/13/CD Not. : 6873/13/CDDans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le citant direct sous les notices 6873/13/CD et 4433/13/CD pour y statuer par un seul et même jugement.6873/13/CD et 4433/13/CD;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle