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Juridiction
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- Justice de Paix Luxembourg
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 10. Chambre
- 14. Chambre
- 17. Chambre
- 20. Chambre
-
20121023_TAL14_143772_pseudonymisé-accessible.pdf
reconnaissance revêt tous les caractères d’un aveu (cf. TAL 29 novembre 2002, no 68711 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre