Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Justice de Paix Luxembourg
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 10. Chambre
- 14. Chambre
- 17. Chambre
- 20. Chambre
-
20230714_TAL10_TAL-2021-02136_pseudonymisé-accessible.pdf
suffisamment explicite, en d’autres termes, si la reconnaissance revêt tous les caractères d’un aveu (Lux. 29 novembre 2002, n° 68711 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre