Décisions intégrales des juridictions judiciaires

français de renouvellement du contrat de bail » (Doc. parl. n° 6864, Exposé des motifs, p.3).que la reconduction tacite ne peut être refusée durant les neuf premières années d’occupation des lieux par le preneur » (Doc. parl. n° 6864 (15), Amendements adoptés par la Commission de l’Economie, p.3).

Le tribunal relève en premier lieu qu’il ressort des travaux parlementaires que « l’ancien mécanisme du renouvellement préférentiel a été revu afin de se rapprocher des régimes belge et français de renouvellement du contrat de bail » (Doc. parl. n° 6864, Exposé des motifs, p.3).